Conditions d’utilisation

Table des matières

• Article 1 - Définitions
• Article 2 - Identité de l’entrepreneur
• Article 3 - Applicabilité
• Article 4 - L’offre
• Article 5 - Le contrat
• Article 6 - Droit de rétractation
• Article 7 - Frais en cas de rétractation
• Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
• Article 9 - Le prix
• Article 10 - Conformité et garantie
• Article 11 - Livraison et exécution
• Article 12 - Contrats à durée successive : durée, résiliation et prolongation
• Article 13 - Paiement
• Article 14 - Procédure de réclamation
• Article 15 - Litiges
• Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

• Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
• Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
• Jour : jour calendaire ;
• Contrat à durée successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont les obligations de livraison et/ou d’achat sont échelonnées dans le temps ;
• Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de conserver des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à les reproduire sans modification ;
• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
• Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l’entrepreneur et que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation ;
• Entrepreneur : la personne physique ou morale proposant à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;
• Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, il est exclusivement fait usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
• Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément présents dans le même lieu ;
• Conditions générales : les présentes Conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 - Identité de l’entrepreneur

Stalen Design
Sterkerij 15
6717 XR Ede
Pays-Bas

Tél. : (085) 105-1993
E-mail : info@stalendesign.nl
Numéro d’immatriculation à la Chambre de commerce : 94519358
Numéro de TVA : NL005091650B60

Article 3 - Applicabilité

• Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.
• Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur simple demande.
• Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition par voie électronique de manière à pouvoir être facilement enregistré sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.
• Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à certains produits ou services sont également applicables, les dispositions ci-dessus s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de contradiction, le consommateur peut invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.
• Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales demeurent valables pour le reste. La disposition concernée sera remplacée, après concertation, par une disposition se rapprochant autant que possible de son objectif initial.
• Les situations qui ne sont pas réglementées par les présentes conditions générales doivent être appréciées dans l’esprit de celles-ci.
• Toute ambiguïté concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions doit être interprétée dans l’esprit des présentes conditions générales.

Article 4 - L’offre

• Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.
• L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier ou d’adapter l’offre.
• L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes ne lient pas l’entrepreneur.
• Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ni à la résiliation du contrat.
• Les images des produits constituent une représentation fidèle. L’entrepreneur ne peut toutefois pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles.

Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de connaître clairement les droits et obligations liés à son acceptation, notamment :

• le prix, taxes comprises ;
• les éventuels frais d’expédition ;
• la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
• l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
• le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
• le montant du tarif applicable à la communication à distance lorsque les frais liés à l’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés selon une base différente du tarif de base habituel ;
• l’archivage éventuel du contrat après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont le consommateur peut le consulter ;
• la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données fournies avant la conclusion du contrat ;
• les éventuelles autres langues, outre le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
• les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont ils peuvent être consultés par voie électronique ;
• la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’un contrat à durée successive.

Article 5 - Le contrat

• Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont associées.
• Lorsque le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai et par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que cette réception n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
• Lorsque le contrat est conclu électroniquement, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de sécuriser la transmission électronique des données et veille à la sécurité de l’environnement internet. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur prend également les mesures de sécurité appropriées.
• Dans les limites prévues par la loi, l’entrepreneur peut vérifier si le consommateur est en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement et peut, s’il existe des motifs légitimes, refuser une commande ou soumettre son exécution à des conditions particulières.
• Avec le produit ou le service, l’entrepreneur communiquera au consommateur, par écrit ou d’une manière permettant de conserver les informations sur un support durable :
  • l’adresse physique de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
  • les conditions et modalités permettant au consommateur d’exercer son droit de rétractation ou une indication claire lorsque ce droit est exclu ;
  • les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
  • les données visées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si celles-ci ont déjà été communiquées avant l’exécution du contrat ;
  • les conditions de résiliation si le contrat a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.
• Dans le cas d’un contrat à durée successive, l’obligation d’information s’applique uniquement à la première livraison.
• Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

En cas de livraison de produits

• Lors de l’achat de produits, le consommateur peut résilier le contrat sans avoir à justifier sa décision pendant un délai de 14 jours. Le délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit.
• Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin et ne peut déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour l’évaluer.
• Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit en informer l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception, au moyen du formulaire type ou, par exemple, par e-mail. Le consommateur peut également exercer son droit de rétractation par voie électronique via la fonction de rétractation disponible sur le site internet de l’entrepreneur :
  https://www.stalendesign.nl/pages/eu-herroepingsformulier
  Après l’envoi de la déclaration de rétractation, le consommateur reçoit sans délai inutile un accusé de réception. L’utilisation de cette fonction électronique n’est pas obligatoire. Le consommateur peut également se rétracter par tout autre moyen dénué d’ambiguïté. Après la notification de rétractation, il dispose encore de 14 jours pour retourner le produit. Le consommateur doit pouvoir prouver que le produit a été retourné dans le délai imparti.
• Si la rétractation n’est pas signalée dans les délais ou si le produit n’est pas retourné dans les délais, l’achat devient définitif.

En cas de fourniture de services

• Pour les services, le consommateur peut résilier le contrat sans avoir à justifier sa décision pendant au moins 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat.
• Le consommateur respecte les instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

• En cas de rétractation, seuls les frais directs de retour peuvent être mis à la charge du consommateur.
• Le remboursement est effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait été reçu ou qu’une preuve concluante de son retour complet ait été fournie. Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si celui-ci accepte expressément un autre mode de remboursement.
• En cas de détérioration du produit résultant d’une utilisation négligente, le consommateur peut être tenu responsable de la dépréciation éventuelle.
• Le consommateur ne peut être tenu responsable d’une dépréciation si l’entrepreneur ne lui a pas fourni, avant la conclusion du contrat de vente, toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

• L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour les produits et services décrits ci-dessous, à condition que cette exclusion ait été clairement indiquée dans l’offre en temps utile.

Exclusion applicable notamment aux produits

• fabriqués sur mesure selon les spécifications du consommateur ;
• présentant un caractère clairement personnel ;
• qui, en raison de leur nature, ne peuvent être retournés ;
• susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• dont le prix dépend des fluctuations des marchés financiers ;
• journaux et magazines vendus à l’unité ;
• supports audio, vidéo ou logiciels dont le sceau a été rompu ;
• produits d’hygiène dont le sceau a été rompu.

Exclusion applicable notamment aux services

• hébergement, transport, restauration ou activités de loisirs prévus à une date ou pendant une période déterminée ;
• prestations dont l’exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la fin du délai de réflexion ;
• paris et loteries.

Article 9 - Le prix

• Les prix ne sont pas augmentés pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, sauf en cas de modification des taux de TVA.
• Des prix variables peuvent être appliqués lorsque ceux-ci dépendent des fluctuations des marchés financiers ; cette éventualité est indiquée dans l’offre.
• Les augmentations de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que lorsqu’elles résultent d’une réglementation ou de dispositions légales.
• Les augmentations de prix intervenant à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles ont été expressément convenues et :
  • résultent d’une réglementation ou de dispositions légales ; ou
  • permettent au consommateur de résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.
• Les prix indiqués comprennent la TVA.
• Les erreurs d’impression ou de typographie sont réservées. L’entrepreneur n’est pas responsable de ces erreurs et n’est pas tenu de fournir un produit à un prix manifestement erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

• Les produits et services doivent être conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’usage ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires applicables.
• Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.
• Les défauts ou produits incorrectement livrés doivent être signalés par écrit dans un délai de deux mois après leur découverte.
• La durée de la garantie correspond à celle de la garantie du fabricant. L’entrepreneur n’est pas responsable de l’adéquation des produits à l’usage individuel envisagé par le consommateur ni des conseils relatifs à l’utilisation ou à l’application des produits.
• La garantie ne s’applique notamment pas dans les cas suivants :
  • réparation ou modification effectuée par le consommateur ou par des tiers ;
  • exposition du produit à des conditions anormales ou utilisation négligente ou contraire aux instructions ;
  • défaut résultant totalement ou partiellement de réglementations gouvernementales existantes ou futures relatives à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

• L’entrepreneur apporte le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestations de services.
• Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur.
• La livraison est effectuée dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un délai plus long a été convenu. En cas de retard ou d’impossibilité d’exécuter totalement ou partiellement la commande, le consommateur en est informé au plus tard dans les 30 jours. Le consommateur peut alors résilier le contrat sans frais. Il ne peut prétendre à une indemnisation sur ce seul fondement.
• Les délais de livraison sont indicatifs ; leur dépassement ne donne pas droit à une indemnisation.
• En cas de résiliation, les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
• Lorsque la livraison du produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforce de fournir un article de remplacement. Le consommateur en est informé au plus tard lors de la livraison. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement ; les frais de retour sont alors à la charge de l’entrepreneur.
• Le risque de détérioration ou de perte des produits reste à la charge de l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur, sauf convention contraire.

Article 12 - Contrats à durée successive : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

• Un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou services peut être résilié moyennant un délai de préavis maximal d’un mois.
• Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou services peut être résilié à la fin de la période convenue moyennant un délai de préavis maximal d’un mois.
• Le consommateur peut :
  • résilier le contrat à tout moment, sans limitation à une période ou un moment particulier ;
  • résilier le contrat de la même manière que celle utilisée pour le conclure ;
  • bénéficier du même délai de préavis que celui que l’entrepreneur applique à son propre égard.

Prolongation

• Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services ne peut pas être reconduit tacitement pour une nouvelle durée déterminée.
• Par exception, les quotidiens, journaux d’information, hebdomadaires et magazines peuvent être tacitement prolongés pour une période maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse les résilier avec un préavis maximal d’un mois.
• Une prolongation tacite pour une durée indéterminée n’est autorisée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis maximal d’un mois. Ce délai peut être de trois mois maximum lorsqu’il s’agit de quotidiens, journaux d’information, hebdomadaires ou magazines livrés moins d’une fois par mois.
• Un abonnement d’essai ou de découverte prend fin automatiquement à l’issue de la période convenue et n’est pas prolongé tacitement.

Durée

• Lorsqu’un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment moyennant un préavis maximal d’un mois, sauf si les exigences de raisonnabilité et d’équité s’y opposent.

Article 13 - Paiement

• Sauf convention contraire, le paiement doit être effectué dans les sept jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. Pour les services, ce délai commence à courir après réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
• Le consommateur est tenu de signaler sans délai toute erreur dans les informations de paiement fournies ou communiquées.
• En cas de défaut de paiement, l’entrepreneur est en droit, dans les limites prévues par la loi, de facturer au consommateur les frais raisonnables qui lui ont été préalablement communiqués.

Article 14 - Procédure de réclamation

• L’entrepreneur dispose d’une procédure de traitement des réclamations et traite les réclamations conformément à cette procédure.
• Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être introduites de manière complète et clairement décrite dans un délai de deux mois après la constatation du défaut.
• Les réclamations sont traitées dans un délai de 14 jours suivant leur réception. Lorsqu’un délai de traitement plus long est nécessaire, un accusé de réception est envoyé dans les 14 jours, avec une indication du délai dans lequel le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
• Si aucune solution ne peut être trouvée d’un commun accord, le litige est soumis à la procédure de règlement des litiges.
• Une réclamation doit d’abord être adressée à l’entrepreneur. Si l’entrepreneur est affilié à WebwinkelKeur, le consommateur peut ensuite faire appel à WebwinkelKeur à des fins de médiation. Si nécessaire, le litige peut ensuite être soumis à une commission indépendante de règlement des litiges dont la décision est contraignante. Des frais peuvent être mis à la charge du consommateur.
• Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication écrite contraire de sa part.
• Lorsqu’une réclamation est fondée, l’entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement le produit, selon son choix.

Article 15 - Litiges

• Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même lorsque le consommateur réside à l’étranger.

• La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

• Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les conserver de façon accessible sur un support durable.